Lexique
Lissage du prêt :Réajustement des mensualités entre les anciens et les nouveaux crédits pour assurer à l'emprunteur des mensualités constantes sur la durée du prêt le plus long.
Loi Neiertz :
Mise en place à partir de 1991 la Loi Neiertz vient compléter la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Elle protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement. Quelques dispositions de la Loi :
- Le prêteur est d'avantage responsabilisé : obligation de conserver un exemplaire de l'offre préalable de crédit, respect des taux de référence de la Banque de France.
- Le consommateur ne paie plus d'indemnités sur les remboursements anticipés.
- Création des commissions de surendettement.
Maître d'œuvre :
Ce terme désigne le professionnel ou entreprise (architecte, bureau d'études, ingénieur, constructeur…) qui peut être chargé par le maître d'ouvrage de la conception d'un projet immobilier, de la direction, de la surveillance des travaux de construction, du choix des entreprises et de la vérification de la conformité du bâtiment aux engagements contractuels.
Mandant :
Personne physique ou moral qui donne à une autre personne (mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme vente, achat, location…
Offre Préalable de crédit :
Ensemble de documents contractuels édités par un organisme de prêt qui définit juridiquement l'ensemble des accords entre le prêteur et l'emprunteur, l'emprunteur dispose d'un délai de 10 jours (cachet de la poste faisant foi) pour accepter ou refuser tout ou partie les termes du prêt. Sa signature vaut engagement et accord.
P.I.B. :
Prélèvement Inter-Bancaire
P.P.D. :
Privilège de prêteur de deniers, garantie liée à une acquisition existante moins coûteuse que l'hypothèque.
PAS :
Prêt accession social.
PC :
Prêt conventionné.
PEL :
Prêt épargne logement.
Prêt in fine :
Formule de prêt qui permet de rembourser le capital en une seule fois à l'échéance du contrat : pendant toute la durée de l'emprunt, seuls les accessoires (prime d'assurances) sont dus. Le remboursement in fine du capital est réalisé grâce à la vente du bien financé ou grâce à un produit d'épargne de même durée que l'emprunt. A l'échéance, ce produit d'épargne lui permettra de rembourser le capital.
Prêt modulable :
Donne la possibilité à l'emprunteur de modifier les mensualités et la durée en fonction de l'évolution de sa situation future.
Prêt relais :
Prêt dont les remboursements peuvent être différés, destiné à constituer un apport personnel dans l'attente d'un bien mis en revente.
Promesse de vente :
Avant contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il peut être établi, soit sous seing privé, soit devant notaire.
PTZ :
Prêt à taux zéro du ministère du logement, conditions d'obtention bien définies.
Questionnaire de santé :
Document rempli à l'adhésion du contrat par le/les adhérents au contrat permettant à l'assureur complémentaire d'évaluer l'état de santé des personnes prises en charge. Cette procédure peut aboutir à une acceptation, un refus médical, une surprime, une exclusion totale ou partielle de certains risques.
