Lexique
Acte authentique :Acte rédigé et signé sous le contrôle d'un officier ministériel (notaire, greffier…)
Acte sous seing privé :
Acte effectué sous signature des parties, sans l'intervention d'un notaire. Toute promesse unilatérale (qui engage une seule partie) de vente effectué en sous seing privé doit être impérativement enregistrée par son bénéficiaire, au centre des impôts dans un délai de 10 jours maximum. Par contre les promesses synallagmatiques (qui engagent 2 ou plusieurs parties), les compromis se vente et d'achat ne sont pas soumis à l'enregistrement au impôts.
Action :
Valeur immobilière représentant un titre de propriété sur une société. Leur cours représente la valorisation de la société, en tenant compte de ses résultats prévisibles et de l évolution de son marché.
ADI :
Assurance décès invalidité incapacité.
ASSURANCE DECES :
C'est le contrat par lequel un assureur s'engage à verser une rente ou un capital au bénéficiaire désigné en cas de décès de l'assuré, en échange du versement d'une prime. Les établissements proposent à l'emprunteur un contrat de groupe de manière à garantir le remboursement de leurs prêts.
ASSURANCE DOMMAGES :
Le code de la construction et de l'habitat indique en particulier que « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant en dehors de toute recherche en responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs… ».
ASSURANCE INVALIDITE :
Le risque invalidité peut être couvert par contrat individuel ou de groupe.
ASSURANCE PERTE D'EMPLOI :
Dans le cadre d'un prêt, le risque perte d'emploi peut être couvert par le remboursement partiel ou total de l'emprunt par un contrat d'assurance en échange de versements d'une prime
Assurances individuelles :
Catégorie d'assurances de personnes permettant à un particulier de souscrire un contrat d'assurance décès et/ou vie directement auprès d'une société d'assurance
Assurances mixtes :
Contrat par lequel la société d'assurance s'engage à verser un capital soit à l'assuré s'il est en vie au terme du contrat, soit à un tiers bénéficiaire si l'assuré décède avant le terme
Assurance-vie :
Contrat permettant de constituer un capital disponible si l'assuré est vivant au terme (capital, rente). Certains contrats sont assortis d'une contre-assurance décès
Cadastre :
Ensemble de plans et documents administratifs établis par la commune, qui permet de donner un état de la propriété bâtie ou non bâtie. Sa consultation est possible au service de l'urbanisme en mairie.
Capé :
C'est la valeur maximale que peut prendre le taux. Un prêt « capé » est un prêt qui prévoit un butoir ou un plafond maximum de hausse de taux ou de durée. On utilise le cap pour les prêts à taux variable. Exemple taux révisable capé 2, est un taux de base contractuel dont le taux peut être modifié en fonction d'un index de référence avec un maximum compris entre 2% de hausse et 2% de baisse.
Caution hypothécaire :
Personne physique ou morale qui engage un bien immobilier défini en garantie du remboursement de la dette de l'emprunteur principal.
Caution Logement :
Organisme qui se porte caution et s'engage à garantir le remboursement en cas de défaillance de l'emprunteur.
Caution personnelle :
Personne donnant l'engagement envers un prêteur, à titre de garantie, remplir l'obligation de paiement de l'emprunteur principal en cas de défaillance de celui-ci. Il engage tout son patrimoine.
Cession notifiée sur salaire :
Il s´agit d´officialiser devant les tribunaux un paiement direct par l´employeur au créancier ou prêteur.
Co-emprunteur :
Personne qui signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Elle s'engage au même titre sur le crédit et est soumis aux mêmes obligations. En générale cette personne achète le bien en même temps que l'emprunteur.
Compromis de vente :
Acte par lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un bien précis à un prix déterminé. Avant contrat il peut être soit en sous seing privé soit devant notaire. Un versement d'une indemnité d'immobilisation de 10% du prix de vente est généralement exigé.
Condition Résolutoire :
Diverses réserves au profit du vendeur, qui permettent au vendeur, si bien respectées de pouvoir annuler la vente sans indemnité.
Condition Suspensive :
Diverses réserves au profit d'un acquéreur, la plus courante est l´obtention d'un prêt pour un montant et un délai fixés sur le contrat de vente, qui permet à l'acquéreur, si cela est bien respecté de pouvoir annuler son acquisition en cas de non obtention du prêt sans indemnité.
Contrat de prêt :
Acte sous seing privé ou authentique, dans lequel le prêteur verse à l'emprunteur le montant de son prêt. A charge pour ce dernier de restituer dans les condition fixées dans l'acte et de payer un intérêt.
Contrat préliminaire ou de réservation :
Contrat obligatoire qui précède le contrat définitif d'une vente en voie future d´achèvement.
Coût total :
Correspond au coût de la somme empruntée augmentée des intérêts, des assurances et des frais divers à la charge de l'emprunteur
